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Champ d’application
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Loi applicable
Le site Web et tous les rapports juridiques pouvant découler de son utilisation sont régis par la loi néerlandaise. Les éventuels litiges nés de l’utilisation de ce site seront exclusivement soumis à la juridiction compétente du ressort de La Haye.

Clause d’exonération
Dans la mesure où la loi l’autorise, le COA décline toute responsabilité pour les dommages, quelles que soient leur nature et leur dénomination, pouvant découler de l’utilisation de son site Web. En utilisant ce site, vous dégagez le COA expressément de toute responsabilité à cet égard.

Contenu du site Web
Les informations du site sont fournies de bonne volonté et selon les meilleures connaissances. Le COA s’efforce au mieux de faire en sorte que les faits soient exacts, mais ne répond pas des éventuelles erreurs ou lacunes. Il est fortement conseillé au visiteur, avant de prendre toute décision (également) basée sur les informations de ce site, de vérifier leur justesse auprès d’une personne ou instance compétente. Dans l’hypothèse où vous constatez des faits erronés, nous vous prions de bien vouloir nous en aviser sur mycoa@coa.nl (lien pour envoyer un e-mail).